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Compétences d'une mairie

Les décisions prises par le conseil et le maire d'arrondissement s'inscrivent dans le cadre de la loi du 31 décembre 1982, dite loi PML, pour Paris Lyon Marseille [ les trois plus grandes villes de France et les seules disposant d'arrondissements ].

Cette loi indique que le Conseil de Paris, dirigé par le Maire de Paris, vote les budgets de fonctionnement et d'investissement et l'ensemble des dépenses. Il définit également le niveau des impôts locaux. La mairie d'arrondissement émet un avis sur un certain nombre de projets, de dossiers concernant l'arrondissement [ urbanisme, occupation du sol, subventions... ].

Informé de cet avis, le Conseil de Paris délibère et décide. La mairie d'arrondissement n'est donc pas une mairie de plein exercice. Elle assure la gestion d'un certain nombre d'équipements de proximité : les crèches, les équipements sportifs, les petits espaces verts…

Cependant, la Mairie d'arrondissement n'a pas autorité sur le personnel qui fait fonctionner ces équipements. De même, c'est le Conseil de Paris qui décide et vote les budgets de fonctionnement et d'investissement.

Enfin, certains services ouverts au public en mairie [ comme le logement, les inscriptions scolaires, les élections... ] sont placés directement sous l'autorité du Maire de Paris.

 

Démocratie de proximité

Dispositions spécifiques de la loi sur la démocratie de proximité modifiant le statut de Paris
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

1- L'accroissement des moyens mis à la disposition des mairies d'arrondissement

a) Les équipements de proximité
- Une définition élargie des équipements de proximité : sont désormais considérés comme des équipements « de proximité », tous les équipements « à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ».
Tous les équipements municipaux situés dans l'arrondissement sont, quelle que soit leur catégorie, considérés comme relevant désormais de la gestion des conseils d'arrondissement qui délibèrent sur leur implantation et leur aménagement.
En sont exclus les «autres »
- La disparition de l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre le conseil d'arrondissement et le conseil municipal sur l'inventaire des équipements de proximité : il appartient désormais au conseil municipal de délibérer (L.2511-18).
- La compétence de la commission mixte qui définissait jusqu'à présent les conditions générales d'admission et d'utilisation pour seulement certains équipements de proximité, est étendue à tous les équipements de proximité (L2511-21) ou à tous ceux qui dans le cadre des dispositions de l'article L.2511-17 pourraient faire l'objet d'un transfert à l'initiative du Conseil de Paris. équipements, c'est à dire les équipements concernant «l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements» ou qui ont «une vocation nationale» (L.2511-16).
b) Etats spéciaux et questions financières
- Un état spécial redéfini avec: la création d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale donnant aux arrondissements une capacité financière plus grande en matière de fonctionnement. La seconde dotation est destinée à financer les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie locale, aux activités culturelles ainsi que les travaux d'urgence dans les équipements de proximité (article L.2511-38); la création d'une section d'investissement en 2003

2. Un rééquilibrage des relations entre le Conseil de Paris et les conseils d'arrondissement

a) Réduction du délai de réponse du Conseil de Paris aux questions écrites des conseils d'arrondissement:
- Actuellement de 3 mois (article L.2511-12 du CGCT), celui-ci passe à 45 jours.
- A noter que la loi ne modifie pas le delai applicable aux réponses aux questions orales qui demeure de 3 mois.

b) Extension du pouvoir d'avis et de proposition des arrondissements
- Renforcement du pouvoir de consultation du maire d'arrondissement : le maire de l'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeuble en bureau ou locaux d'habitation (article L.2511-15).
- Renforcement du pouvoir de proposition du conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement peut proposer au Conseil de Paris la modification de la partie du plan local d'urbanisme concernant l'arrondissement (article L.2511-15).
- Renforcement de la compétence de désignation du conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement désigne les représentants aux conseils d'école (article L.2511-19).

3. Le renforcement de la démocratie locale

a) La création des conseils de quartiers relève de la compétence des conseils d'arrondissement (article L.2511-10-1 nouveau).
Possibilité en outre de créer, au sein des conseils d'arrondissement des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers (article L.2511-25-1 nouveau)

b) Reconnaissance d'un statut de l'élu d'arrondissement (article L.2511-33)

 
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