Logement

Logement social

Demande de logement social : ce qu'il faut savoir

I - Vous n'avez pas de numéro d'inscription au fichier parisien des demandeurs de logement

Cette étape est obligatoire.

Pour vous inscrire :

Mairie du 10e arrondissement,

Antenne de la Direction du Logement et de l'Habitat (DLH) de la Mairie de Paris, espace Hittorf, rez-de-chaussée. Tél. : 39 75

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi jusqu'à 19h30

II - Vous avez déjà un numéro d'inscription

Attention, il faut :

  • · renouveler votre demande chaque année, sous peine de radiation du fichier des demandeurs,
  • · mettre à jour votre dossier à chaque changement de situation (naissances, revenus ...).

L'attribution de logements sociaux relève de plusieurs acteurs. La Mairie d'arrondissement n'est que l'un d'entre eux.

Chaque acteur a mis en place une commission transparente et indépendante pour désigner des candidats qui seront proposés aux organismes gestionnaires pour l'occupation des logements relevant de leur contingent.

- Pour les dossiers déposés en mairie :

  • · La Mairie du 10ème s'est dotée, conformément aux engagements de la municipalité parisienne, d'une commission d'attribution des logements sociaux. Dans ce cadre, la commission privilégie les habitants de l'arrondissement ou les personnes y travaillant au bénéfice de ses habitants.
  • · La Mairie de Paris a sa propre commission. Les critères de priorité des demandes sont déterminés par le Conseil de Paris.
  • · L'OPAC de la Ville de Paris est le seul bailleur de logements sociaux qui dispose d'un contingent à attribuer en propre sur son patrimoine. Il utilise le fichier parisien et a ses propres commissions.

- Autres attributaires de logements sociaux :

  • · Votre employeur, s'il cotise au 1% logement : dans ce cas, contactez les services compétents de votre entreprise.

Commission d'attribution des logements sociaux de la Mairie du 10e

Qui participe à la commission ?

Participent à la commission, des représentants d'associations d'aide aux personnes en difficulté, d'associations d'aide au logement et des services sociaux de l'arrondissement. La commission est présidée par le Maire de l'arrondissement, assisté de 4 élus dont un de l'opposition.

Quand se réunit la commission ?

La commission est convoquée chaque fois que des logements sociaux sont à attribuer sur le contingent réservé à la Mairie d'arrondissement. Il n'y a donc pas de réunion à date fixe.

Comment sont sélectionnés les dossiers ?

Pour chaque logement à attribuer, le Maire et ses adjoints sélectionnent 3 dossiers selon la composition familiale, les ressources des demandeurs, le plafond de ressources et les critères de priorité suivants :

Résidence dans le 10ème, hébergement précaire (hôtel, centre d'hébergement), insalubrité, situation d'expulsion, maladie, handicap, sur-occupation, ancienneté de la demande, parent isolé ou jeune couple avec enfant, activité professionnelle à vocation sociale exercée dans l'arrondissement et au bénéfice de celui-ci (personnels médico-sociaux, assistantes sociales, assistantes maternelles, etc.).

A situation égale la demande présentant l'ancienneté la plus importante est privilégiée.

Comment travaille la commission ?

La décision est prise collégialement par l'ensemble des membres de la commission.

Pour chaque logement à attribuer, les dossiers des candidats sont classés par ordre de priorité d'attribution. Les travaux de la commission sont affichés dans le hall de la Mairie. Ainsi le candidat classé 1er sera contacté par le bailleur du logement pour la constitution d'un dossier. En cas de refus par le candidat du logement proposé ou en cas de refus par le bailleur de la candidature proposée par la commission, le candidat classé 2ème sera ensuite contacté, puis éventuellement le 3ème.

Le Logement social à Paris

  • - Les demandeurs de logement (au 31/12/2006) : Inscrits au fichier parisien ..... 109 397 demandeurs 10ème arrondissement ......... 4 555 demandeurs
  • - En 2006, la Commission d'attribution de la mairie du 10ème s'est réunie 6 fois et a attribué 40 logements (dont 65 % en PLAI-PLUS)

La Mairie de Paris et la Mairie d'arrondissement ont à leur disposition environ 20 % des logements sociaux ou assimilés vacants de l'arrondissement qu'elles se répartissent à part égale.

Depuis de nombreuses années, l'offre de logements sociaux est insuffisante à Paris. L'engagement de la municipalité est de créer sur la mandature :

4 000 logements sociaux supplémentaires par an. Lorsque cela est possible dans les arrondissements qui ont peu de logements sociaux et dans la catégorie PLAI-PLUS (*). (*) PLAI-PLUS : logements sociaux avec des plafonds de ressources moins élevés que pour les autres catégories PLS-PLI.

La mairie du 10ème participe activement à l'engagement municipal de construction de centres d'hébergement d'urgence et autres logements temporaires (maison relais...) à taille et fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités de l'exclusion.

Quelques adresses utiles

Pour les conseils d'ordre juridique : des conseils juridiques gratuits et confidentiels sont donnés aux adresses suivantes, si vous êtes par exemple en procédure d'expulsion ou en litige avec votre bailleur :

· Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 75) Antenne Mairie du 10ème, sur rendez-vous. Tél. : 01 53 72 11 42

· Maison de la Justice et du Droit. 15, rue du Buisson St-Louis, 75010 Paris, sur rendez-vous. Tél. : 01 53 38 62 80

Pour les aides sociales : Lors de l'entrée dans les lieux vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'aides financières.

· En demandant directement : l'allocation logement (AL) à la CAF (67, av. Jean-Jaurès, 75019 Paris); L'allocation Personnalisée au Logement (APL) en vous adressant tout d'abord à votre bailleur; Une aide à la caution et une garantie de loyer en constituant un dossier LOCAPASS auprès de l'organisme collecteur du 1% patronal dont dépend votre employeur ou tout autre organisme notamment pour les moins de 30 ans; Aide à la caution et aides diverses à l'entrée dans les lieux au secrétariat du Fond de Solidarité Logement (FSL), BP302, 75121 Paris Cedex 03 qui vous adressera un dossier.

· Avec le concours d'un travailleur social dans le cadre d'un accompagnement social : FSL U, FSL AL.

Logement jeunes et étudiants


Litiges

Mairie du 10e arrondissement

Des conciliateurs assurent des permanences gratuites et sans rendez-vous.

72, rue du Faubourg St Martin

Tél. : 01 53 72 11 42

A.D.I.L. 75 (Association Départementale de l'Information sur le Logement)

46 bis, boulevard Edgar Quinet - 75014 Paris.

Tél. : 01 42 79 50 50

Horaires : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h

Permanence à la Mairie du 10e, Espace Hittorff, sur rendez vous le mardi de 8h30 à 12h15 et de 14h à 16h 15 Le Jeudi de 9h à 12h45 et de 14h à 16h45

CGL (Confédération Générale du Logement)

14, rue Frédérick Lemaître - 75020 PARIS

Tél.: 01 43 66 49 11

Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 16h30, sur rendez-vous.

La CGL informe les locataires et les copropriétaires de leurs droits et obligations, et intervient auprès du bailleur en cas de litiges. Les tarifs varient entre 54 € pour les locataires et 61 € pour les copropriétaires la première année; les années suivantes, les tarifs varient de 43 € pour les locataires et 46 € pour les copropriétaires.

CNL (Confédération Nationale du Logement)

62, boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS

Tél.: 01 47 00 96 20 Horaires : lundi de 13h30 à 19h. Mardi et jeudi de 9h à 12h. Mercredi et vendredi de 13h30 à 17h.

La CNL informe les locataires et les copropriétaires résidant de leurs droits et obligations.

Dernière mise à jour le lundi 20 mars 2017
Crédit photo : mairie de Paris

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