Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Qu'est-ce que c'est ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document sur lequel se base les services de la ville lorsqu'ils examinent les demandes de permis de construire et les autorisations de travaux. Il appuie également la politique de préemption et d'aménagement de la ville en matière de logements sociaux et d'équipements publics. Il s'est substitué au Plan d'Occupation des Sols depuis la loi SRU adoptée en 2001, qui lui a donnée une nouvelle dimension. En effet, il ne s'agit pas uniquement d'un document d'urbanisme réglementaire : il exprime un véritable projet de ville. Il doit d'ailleurs s'harmoniser avec le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Déplacements Urbains, qui en sont les corollaires.

Formellement, le PLU comprend trois parties :

Le rapport de présentation :

  • Il expose notamment le diagnostic sur la situation parisienne, en particulier en terme urbain. C'est une analyse de l'état actuel de l'environnement
  • le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
  • Il définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune.

le règlement :

Il applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement en imposant certaines règles de construction et d'aménagement et en prévoyant des réserves foncières destinées au logement social et aux espaces verts ainsi que des protections patrimoniales.

Les objectifs du PLU parisien :

L'élaboration du PLU parisien, qui s'est déroulé entre 2003 et 2006, a donné place à une mobilisation d'ampleur des services de la ville, mais également des habitants, qui ont été associés tout au long de la procédure. Le projet de ville issu de cette démarche s'articule autour de trois objectifs indissociables :

Améliorer le cadre de vie de tous les Parisiens

Réduire les inégalités pour un Paris solidaire

Développer la coopération intercommunale et affirmer les fonctions de Paris métropole au cœur de son agglomération :

L'élaboration du PLU

L'élaboration du PLU se fait en deux grandes phases :

  • une phase d'élaboration
  • une phase d'approbation.

Cette élaboration, est menée en association avec un certain nombre de partenaires institutionnels, notamment l'Etat et la Région d'Ile-de-France ainsi qu'avec la société civile et le public à travers la mise en place d'une concertation. A l'issue de ces consultations, le projet de PLU, ainsi enrichi, sera soumis à l'approbation définitive du Conseil de Paris. Les nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme approuvées seront dès lors applicables.

Le PLU dans le 10e

L'ensemble des dispositions du PLU parisien s'appuie sur un diagnostic et sur le plan d'aménagement et de développement durable commun à l'ensemble du territoire. Leur déclinaison dans le 10e apparaît dans un règlement et une cartographie consultables librement:

Version papier : Pôle accueil et service à l'usager (Direction de l'urbanisme)

Bureau 115 - 17 bd Morland - 75004 Paris

Ouvert du lundi au vendredi : 9h-13h et 14h-17h (mercredi : 9h-12h ; 14h-17h).

Rapide présentation du PLU dans le 10e :

Les grandes orientations concernant l'arrondissement se retrouvent dans le zonage général.

Quatre types de zones sont présents dans l'arrondissement:

La majeure partie de l'arrondissement est inscrite dans la Zone Urbaine Générale, qui détermine un équilibre entre habitat et emploi.

  • Zone de protection de l'habitation au sud ouest de l'arrondissement (quartier des portes, marché St Quentin)
  • Secteur d'incitation à la mixité habitat emploi : Est et Nord Est de l'arrondissement (abords du canal, quartier St louis- faubourg du temple)
  • Secteur d'incitation à la mixité habitat emploi plus favorable à l'emploi (entre les gares du nord et de l'est)

Aux abords des gares, le PLU prévoit une réglementation spécifique regroupée dans le cadre de Zones de Grands Services Urbains.

Enfin, la Zone Urbaine Verte inclut l'ensemble des espaces verts publics de l'arrondissement (Villemin, Satragne...).

Chacune de ces zones répond à un règlement spécifique qui détermine les formes des façades, les conditions de changement de destination...

Ces grandes orientations sont complétées par des dispositions thématiques :

L'habitat : Certaines fonctions sont favorisées en fonction des quartiers et notamment l'équilibre entre habitat et emploi. La quasi totalité de l'arrondissement est classé en déficit de logement social. Seule la partie haute du quartier faubourg du temple et les abords de l'hôpital Widal ne sont pas concernés par cette volonté de renforcer le logement social.

La politique de déplacements : Il n'y a plus de création obligatoire de places de stationnement pour les activités, équipements et commerces, ni pour les programmes de logements inférieurs à 1000 m². En revanche pour tous programmes supérieurs à 1000 m² une place de stationnement doit être aménagée pour 100 m² de SHON créée. Un autre dispositif consiste à interdire la création des entrées de parking sur certaines voies.

La végétalisation : Le 10e est un des arrondissements les plus pauvres en espaces verts de Paris avec seulement 7,6 hectares soit 2,6% par rapport à la superficie de l'arrondissement. La quasi-totalité du 10e est en secteur de renforcement végétal. Outre les jardins et square de la ville, on note aussi :

  • le « secteur de mise en valeur du végétal» autour de l'hôpital St Louis;
  • les « espaces verts protégés » pour les cours intérieures ou jardins privés ;

Les commerces : Afin de soutenir la vie de nos quartiers, une protection renforcée du commerce et de l'artisanat et qui présente comme règle l'interdiction de changer les destinations des locaux des commerces existants en rez-de-chaussée. Un certain nombre de rue est ainsi protégées dans le 10e : rue du faubourg Poissonnière ; boulevard Magenta ; rue du fbg St Martin ; rue du fbg St Denis ; rue du fbg du temple ; rue de Marseille ; rue des Vinaigriers

La protection du patrimoine architectural et urbain :

La création du critère « Protections Ville de Paris » élargit la notion du patrimoine historique: 490 bâtiments supplémentaires inscrits au titre de cette préconisation.. Trois types de protection sont mis en place :

  • liste d'adresse de bâtiments remarquables. Dans le 10e, c'est notamment un moyen de protéger le patrimoine architectural du 19e, non pris en compte par les protections de l'état
  • fuseau de protection autour des perspectives à préserver. C'est notamment le cas des vues à partir des buttes Chaumont vers le cœur de Paris
  • Le quartier Moinon Ste Marthe bénéficie d'une protection particulière et relève du secteur des « maisons et villas ».

Les réserves foncières

Le PLU comporte une série d'adresses qui sont privilégiées dans la politique de préemption de la ville pour y faire des aménagements spécifiques. Il en existe ainsi quatre sortes :

  • les réserves pour le logement et le logement social : de nombreuses réserves font aujourd'hui l'objet d'opérations concrètes. La dernière modification du PLU a permis de rajouter de nouvelles adresses destinées à accueillir des programmes sociaux. Les adresses retenues répondent généralement à des critères tels que : la monopropriété, l'usage et la configuration du bien, ainsi que la taille.
  • les réserves en espaces verts
  • les réserves pour équipement
  • les réserves pour la voirie

Les hauteurs

Trois types de hauteurs maximales de bâtiment ont été fixés dans l'arrondissement:

  • 25 m : dans la partie sud ouest de l'arrondissement, principalement au sud du Boulevard Magenta
  • 31 m : dans la partie nord est de l'arrondissement et également aux abords du Faubourg St Martin
  • 37m : dans le quartier de la Grange aux Belles

Concertation

Pour l'élaboration et les modifications du PLU, la loi distingue deux types de procédures de concertation :

  • Un dispositif permettant d'associer les partenaires institutionnels (État, Région, etc.) à l'élaboration même des documents ;
  • Un dispositif de concertation avec la population et les associations locales, dispositif qui doit s'enraciner dans les mairies d'arrondissement.

Cette concertation, à travers l'information et la mobilisation des Parisiens est un point essentiel de la méthode d'élaboration d'un projet qui concerne tous les Parisiens.

Trois étapes jalonnent le processus de concertation, répondant aux 3 parties constitutives du PLU:

  1. Le diagnostic : Il s'agit de faire un état des lieux, un constat de l'existant
  2. L'élaboration du projet de ville : Formulation des grandes orientations retenues
  3. La mise au point d'un règlement : C'est la déclinaison de ces orientations en mesures concrètes et localisées

Ces 3 phases font l'objet de réunion de concertation dans les mairies d'arrondissement.

Dernière mise à jour le lundi 20 mars 2017
Crédit photo : © François Grunberg / Mairie de Paris

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