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PACS : enregistrement, modification, dissolution…

Mise à jour le 25/03/2021
Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que sa modification et sa dissolution sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le PACS, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). L'enregistrement du PACS et la signature de la convention doivent se faire en mairie auprès d'un officier d'état civil.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs ;
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

Ils peuvent s’adresser :

  • soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune) ;
  • soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble à leur mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

L'enregistrement du PACS

Les futurs partenaires doivent constituer et déposer un dossier auprès de la mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre rendez-vous en amont, sur place à l'accueil de la mairie, par téléphone ou bien en ligne. Un officier d'état civil les accompagnera dans la réalisation de leur dossier.

Les pièces à fournir par chaque partenaire :

Les deux partenaires doivent rédiger une convention en français et la signer. Pour ce faire, ils peuvent utiliser le formulaire de convention-type ou établir cette convention sur papier libre, à la condition expresse de faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

La convention peut également être rédigée par un notaire, auquel cas ce dernier sera en charge d'enregistrer le PACS.

Lors de l’enregistrement du PACS, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les deux partenaires.

A la fin de l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » dans lequel ils attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
Ne pas avoir de liens familiaux directs.

Ce formulaire doit être complété et signé par les deux partenaires.

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance étranger avec filiation de moins de 6 mois.
Cet acte de naissance doit être légalisé, ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la cour d’appel ou une autorité consulaire.
• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : [pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]. Celle-ci doit comporter le nom de naissance, le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si le divorce du partenaire concerné n’est pas mentionné sur son acte de naissance, celui-ci doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou, à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Le partenaire concerné doit fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès, ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, les futurs partenaires se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement du PACS.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier :

Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

La modification du PACS

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).
Cette démarche peut également être réalisée par correspondance, en recommandé avec accusé de réception.

La dissolution du PACS

Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Cette démarche peut également être réalisée par correspondance, en recommandé avec accusé de réception.
Si vous avez conclu un PACS auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les PACS enregistrés au tribunal d'instance du 10e arrondissement, il faudra s'adresser à la Mairie du 10e arrondissement).

En savoir plus

Retrouvez plus d'infos (modèles de convention, notice explicative de modèles de Cerfa à remplir, brochure présentant les différentes conséquences engendrées par l'enregistrement d'un PACS…) sur paris.fr.

À la Mairie du 10e

Emplacement : rez-de-chaussée (galerie B)
Téléphone : 01 53 72 10 10
Mairie du 10e arrondissement
72 Rue du Faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
Complément d'adresse
Accès pour les personnes à mobilité réduite: entrée située au 1, rue Hittorf. Accès pour le service Titres (Carte d'identité-passeport): 1, rue Hittorf.

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