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Faire rectifier un acte d'état civil
Mise à jour le 13/11/2020
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Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.
Comment transmettre la demande de rectification ?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les pouvoirs des officiers d’état civil dans les communes, et leur permet désormais d’être compétents pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile).
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
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la suppression du double tiret dans le nom de famille
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la correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l'intéressé ou de son parent).
En revanche, la mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Section civile du Parquet (AC1)
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Comment faire la demande ?
La demande de rectification doit comporter :
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l'objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
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la copie intégrale de l'acte à rectifier
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les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte)
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la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).
À la Mairie du 10e
Horaires : voir les horaires de la Mairie
Téléphone : 01 53 72 12 14 ou 01 53 72 12 15 Les numéros sont joignables pendant les horaires d’ouverture et il n’est pas possible de laisser de message.